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MUTUELLE D’ENTREPRISE : Le POINT SUR LA LEGISLATION

Les nouveautés législatives concernant les mutuelles d’entreprises amènent dirigeants d’entreprises et salariés à s’interroger.

Un point sur le sujet et quelques rappels semblent donc utiles.

Comment fonctionne une mutuelle d’entreprise ? L’adhésion y est-elle obligatoire ? Ce qui va changer au 1er janvier 2016.

Une mutuelle d’entreprise pour quoi ?

La souscription d’une mutuelle d’entreprise a pour objet d’apporter au personnel une couverture complémentaire de ses frais de santé à un tarif de groupe, donc plus intéressant qu’une adhésion individuelle à une complémentaire santé classique.

 

L’adhésion à la mutuelle entreprise est-elle obligatoire pour le salarié ?

Actuellement, l’adhésion peut être optionnelle mais elle est très souvent obligatoire.

En effet, une mutuelle obligatoire permet à l’entreprise de bénéficier d’exonérations fiscales et de charges sociales sur la partie de cotisation qu’elle prend en charge. Alors que si l’entreprise ne rend pas l’adhésion obligatoire et participe néanmoins financièrement au paiement de la cotisation, la part payée par elle sera considérée comme salaire et soumise à cotisation sociale et non déductible des bénéfices.

Dans le cas de mutuelle à adhésion facultative, la participation de l’entreprise au paiement de la cotisation n’est pas obligatoire et la cotisation peut être à la seule charge du salarié.

D’autre part, en fonction des accords de branches, certaines branches d’activité ont généralisé la mise en place de mutuelle à adhésion obligatoire (coiffure, agriculture, cafés, hôtellerie et restauration,…)

  • Ce qui va changer à partir du 1er janvier 2016 :

La nouvelle loi ANI du 14 juin 2013 imposera à tous les employeurs du secteur privé, petites et grosses structures, de mettre en place une mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire qui devra concerner l’ensemble des salariés.

Le contrat souscrit devra s’inscrire dans la catégorie des contrats « responsables », c’est à dire respectant certains critères et obligations en matière de prise en charge (cf.loi du 13 août 2004).

  • Détail de l’obligation pesant sur les entreprises :

-Mise en place de la garantie minimum légale correspondant au  panier de soins minimal défini par décret.

Celui-ci devra comporter au moins :

  • Le ticket modérateur qui reste à la charge de l’assuré pour certaines prestations (frais de médecine générale et spéciale, frais pharmaceutiques et d’appareil…)
  • Le forfait journalier
  • Des frais exposés en plus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou l’orthopédie faciale ainsi que pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

– L’employeur devra prendre à sa charge au moins 50% du coût de cette garantie. A noter que les garanties pourront varier en fonction des groupes (cadres / non cadres, par exemple)

  • Incidence sur les différentes entreprises :

– Entreprises dépendant d’un accord de branche : il convient de se renseigner sur les dispositions et recommandations établies par la branche. 

– Entreprises disposant déjà d’un contrat santé d’entreprise : faire le bilan des points positifs et négatifs du contrat existant et vérifier son éligibilité à la nouvelle réglementation.

– Entreprises ne disposant pas déjà d’une couverture collective : il est prudent d’engager dès maintenant des démarches de consultation des spécialistes de la protection sociale, afin de sélectionner un organisme et bâtir un contrat. Une consultation du personnel s’impose pour déterminer ses besoins de garantie.

La consultation d’un « comparateur de mutuelle entreprise » sera une aide précieuse.

  • Incidence pour les salariés :

Pour les salariés bénéficiant déjà d’un contrat « Mutuelle entreprise », cela ne devrait pas changer grand chose .

Par contre, pour les 3,5 millions de salariés des petites entreprises qui ne possédaient pas encore de contrat collectif « mutuelle entreprise », il leur faudra, après adhésion au contrat de leur entreprise, résilier leur contrat individuel à la date de leur adhésion .

  • Les salariés pourront-ils être dispensés d’adhérer au contrat collectif « mutuelle entreprise » ?

Non. En théorie l’adhésion de chacun est obligatoire . Cependant, comme actuellement, la loi laissera subsister certains cas de dispense pour les salariés entrant dans une des situations figurant parmi les dispenses prévues par la loi (article R242-1-6 et R242-1-2 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et arrêté du 26 mars 2012) :

Certains salariés à temps partiel et apprentis ;

– Certains salariés et apprentis en CDD ;

– Les salariés disposant d’une couverture individuelle « Frais de Santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure (la dispense prend fin à l’échéance annuelle de leur contrat) ;

– Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (la dispense prenant fin dès la cessation du bénéfice de la couverture ou de l’aide) ;

– Les salariés couverts par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, par une couverture collective relevant de l’un des dispositifs dont la liste limitative est fixée par arrêté.