Trouver le meilleur tarif pour une assurance - Lexique des assurances et mutuelles.

Note de couverture

C’est un document signé par l’assureur qui permet à l’assuré d’être couvert de façon temporaire jusqu’à la date d’échéance prévue, dans l’attente du contrat définitif.
Ce document permet à l’assuré d’être couvert, le temps que l’assureur fasse des vérifications sur l’étendue des risques.
A la fin du délai fixé sur la note de couverture, si l’assureur ne donne pas son accord sur la proposition d’assurance, cette assurance provisoire n’est plus valable.

Nullité du contrat

L’assureur peut invoquer la nullité du contrat suite à une omission intentionnelle ou une fausse déclaration de l’assuré.
L’assureur doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer au Fonds de Garantie et en informer également l’assuré.

Exemple :

Voici un des cas les plus fréquents.
Un véritable piège pour les personnes qui désirent faire des économies. Le coût de l’assurance est souvent si lourd que les parents, ayant une bonne intention au départ, prennent le risque de se déclarer conducteur habituel d’un véhicule destiné en réalité à l’un de leurs enfants, jeune conducteur.
Il convient de savoir que les assureurs ont régulièrement recours à des enquêteurs privés, s’ils ont un soupçon quant à la fausse déclaration lors du contrat d’assurance.
A savoir que si vous avez effectué une fausse déclaration, et que l’assureur prouve celle-ci.
En cas d’accident responsable, non seulement les réparations du véhicule seront à votre charge, mais surtout en cas de dommages matériels, ou pire encore de dommages corporels d’un tiers, l’assureur du véhicule ou le fonds de garantie automobile indemnisera les victimes, mais pourront se retourner vers vous afin de rembourser les indemnités versées.