Trouver le meilleur tarif pour une assurance - Lexique des assurances et mutuelles.

Déchéance

Perte du droit de l’assuré à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat initial.
Elle intervient très souvent à la suite d’un sinistre, lors de déclarations mensongères de l’assuré :

- L’assuré a déclaré le sinistre en dehors du délai des 5 jours (préjudice pour l’assureur)
- L’assuré a déclaré un état des pertes (lors d’un vol) non-conforme à la réalité
- L’assuré était en état d’ivresse lors de l’accident mais ne l’a pas déclaré

Toutefois, même si l’assuré présente un cas de déchéance dans un sinistre, accident par exemple, l’assureur sera obligé d’indemniser la victime.

Dommages

La loi distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes.

S’agissant des personnes, les dommages peuvent consister en un dommage corporel (douleur physique, atteinte à l’intégrité physique entraînant un arrêt de travail, préjudice moral).
Les préjudices peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Dommages matériels

Les dommages matériels sont des dégâts, détériorations causés à des immeubles, des objets ou des animaux.
Les assurances habitation, assurances auto, assurances moto sont plus concernées par les dommages matériels.

Dommages immatériels

Les dommages immatériels sont l’incidence de la perte ou de la destruction d’un objet. Il faut cependant distinguer différentes catégories :

1) Les dommages immatériels consécutifs

   a) Exemple :

       i) l’assuré ne peut plus vivre dans son partement suite                   à l’incendie de celui-ci

       ii) un véhicule détruit partiellement la devanture d’un commerçant, ce qui entraîne l’arrêt de la vente pendant les réparations. Le commerçant ayant une perte d’exploitation, l’assureur du véhicule devra l’indemniser.

2) Les dommages immatériels non-consécutifs

    a) Exemple :

        i)Un matériel livré présente un défaut (vice caché), et est ainsi inutilisable pour son utilisateur, il en résulte un manque à gagner qui sera compensé par l’assurance du fournisseur.

3) Les dommages immatériels purs

    a) Exemple :

        i) Un constructeur commet une erreur dans l’implantation d’une maison. Suite à cette erreur, le propriétaire subit un préjudice économique qui sera remboursé par l’assureur du constructeur.

Dommages corporels

Préjudices physiques suite à un accident. Ces préjudices peuvent être :

- ITT ou Incapacité Temporaire Totale : Période pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce ou non une activité professionnelle.
- ITP ou Incapacité Temporaire Partielle : l’ITP peut succéder ou non à une Incapacité Temporaire Totale, elle résulte du fait que pour des raisons médicales, vous n’ayez pu exercer votre activité rémunératrice
- IPP ou Incapacité Permanente Partielle : celle-ci est la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime.
- Les souffrances endurées (quantum doloris ou pretium doloris) : les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime.
Le pretium doloris, calculé sur une échelle de 1 à 7, entraîne des dommages-intérêts :
Très léger (1/7) 1 500 €
Léger (2/7) 3 000 €
Modéré (3/7) 6 000 €
Moyen (4/7) 10 000 €
Assez important (5/7) 25 000 €
Important (6/7) 40 000 €
Très important (7/7) à partir de 50 000 €
- Préjudice d’esthétique : Le préjudice esthétique est constitué par l’ensemble des disgrâces dynamiques et statiques
- Préjudice d’agrément : diminution des plaisirs de la vie (généralement à la suite d’un accident) liée à l’impossibilité ou à la difficulté de se livrer à des actes normaux de la vie courante
- Frais médicaux : l’hospitalisation, les soins, la rééducation fonctionnelle sont des frais médicaux pris en compte.

Dommage tous accident

Durée du contrat

La durée du contrat est fixée par la police d’assurance. Elle est en principe d’un an, renouvelable à chaque échéance annuelle (les contrats sont généralement renouvelables par « tacite reconduction », cad un an à la date anniversaire du contrat d’assurance).

Durée ferme avec tacite reconduction

Le contrat d'assurance est souscrit pour la durée mentionnée sur le contrat (en général 1 an). A chaque date anniversaire, le contrat d'assurance se renouvelle automatiquement.

Durée ferme sans tacite reconduction

Certains contrats d’assurance ne sont souscrits que pour une durée bien définie, notamment « assurance sports d’hiver, assurance annulation, … », ces assurances bien spécifiques, couvrent des risques bien précis qui ne sont pas assurés par votre assurance responsabilité civile.