Une proposition de loi, dite Fourcade, vient d'être adoptée par la Commission mixte paritaire du Parlement. Étendant le conventionnement entre mutuelles et professionnels de santé, elle pourrait limiter l'accès aux soins des particuliers.
Les mutuelles ont des conventions avec des professionnels de santé. Elles dirigent leurs assurés vers eux. En échange, ils leur proposent des tarifs privilégiés, le tiers payant, etc. Ces conventions se font généralement sur un réseau fermé. En effet, toutes les mutuelles n'ont pas de convention, par exemple, avec tous les opticiens d'une ville donnée. Elles ne pourraient leur promettre un flux suffisant, élément essentiel à ce type d'arrangement.
Si le système permet aux clients de bénéficier d'avantages, il n'est pas satisfaisant pour les Parlementaires. En effet, le conventionnement devrait être ouvert à tous les professionnels de santé. Cela permettrait aux usagers d'avoir plus de choix et aux professionnels de s'inscrire dans un cadre où la concurrence n'est pas faussée par des alliances.
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