Parmi les grands projets de réforme du gouvernement, il y a la loi Fourcade, dont Misterassur.com vous avez déjà parlé. Cette loi revoit de nombreuses dispositions concernant l'accès aux soins : déserts médicaux, conventionnements mutuelles / professionnels de santé, etc.
L'opposition s'est manifesté contre ce projet en saisissant le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a répondu à son appel en considérant que de nombreux éléments étaient contraires à la Constitution : la moitié. Parmi eux, il y a la disposition concernant les mutuelles : les adhérents seront mieux remboursés en s'adressant à des professionnels conventionnés. Cependant, ce n'est pas le fond qui a posé problème, c'est la forme.
Les projets du gouvernement concernant le conventionnement mutuelles / professionnels de santé est donc toujours d'actualité. Affaire à suivre...
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