Une victime d’un véhicule incendié peut être indemnisée si elle a souscrit un contrat d’assurance automobile avec la garantie incendie. Bien que cette garantie soit facultative, on constate que plus de 80% des automobilistes française en bénéficie.
L’indemnisation des victimes de véhicule incendié se fait en fonction de la garantie stipulée au contrat.
Pour les victimes de commerces endommagés suite à une émeute, qui ont assuré leurs biens avec un contrat multirisques professionnel (l’équivalent de l’assurance habitation pour les particuliers), ils sont indemnisés contre les dégâts engendrés par ce type d’évènement. (Excepté vols commis durant l’évènement).
Pour obtenir une indemnisation de ce préjudice, les victimes des commerces endommagés doivent rapidement déposer plainte auprès de la police et adresser une déclaration à leur assureur sous 5 jours à compté de la découverte du sinistre.
Si les victimes ne peuvent faire marche leur assurance, il est toute fois possible d’avoir recours contre l’Etat d’après l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales :
«L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens».
Sources : FFSA 12/10/2009
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