La résiliation de contrat et la Loi CHATEL (1er Aout 2005) :
La loi Châtel oblige désormais les assureurs à informer leurs assurés de la reconduction tacite de leurs assurances et mutuelles avant la date d’échéance. Ainsi les assureurs doivent désormais prévenir au plus tôt trois mois et au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat d’assurance tacitement reconductible. Si l’assureur n’a pas prévenu son assuré, ce dernier peut alors librement rompre le contrat d’assurance même si la date anniversaire du contrat est passée.
Il existe trois situations différentes pour pouvoir résilier son contrat avec la Loi Chatel.
Première situation : L’assureur peut envoyer l’avis d’échéance du contrat d’assurance à son assuré, 15 jours avant le début de la période de préavis. Dans cette situation l’assuré peut alors résilier son contrat d’assurance auto, assurance moto, assurance habitation, (sauf assurance vie) en respectant le prévis de 1, 2 ou 3 mois prévu avec l’assureur.
Deuxième situation : L’assureur peut envoyer l’avis d’échéance à son assuré quelques jours avant la date anniversaire du contrat d’assurance. Dans cette situation, l’assuré dispose alors de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance de son contrat d’assurance auto, moto, habitation pour notifier à son assureur par courrier recommandé sa demande de résiliation.
Il faudra penser à conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance car le tampon de La Poste fait foi en cas de litige.
Troisième situation : L’assureur peut ne pas informer son assuré de l’échéance de son contrat d’assurance tacitement reconductible. Dans ce cas l’assuré peut alors résilier son contrat d’assurance à tout moment en adressant à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Grâce à cette nouvelle loi, c'est le moment de changer d'assurance !
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